Valeur juridique de la signature électronique — France

En France, la valeur juridique de la signature électronique est fixée par le Code civil et par le droit de l’Union directement applicable (règlement eIDAS).

Cadre juridique

L’article 1366 du Code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 précise que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), directement applicable, distingue la signature simple, avancée et qualifiée.

Présomption de fiabilité et charge de la preuve

La fiabilité du procédé de signature est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il s’agit d’une signature électronique qualifiée(art. 1367, al. 2, et décret n° 2017-1416). Les signatures simples et avancées demeurent parfaitement recevables, mais il appartient alors à celui qui s’en prévaut d’en établir la fiabilité. En pratique, les juridictions françaises les admettent régulièrement en s’appuyant sur les éléments techniques qui les accompagnent — journaux d’authentification, horodatage, adresse IP.

Actes exclus ou à surveiller

Certains actes échappent à la forme électronique ou exigent l’intervention d’un officier public :

• les actes exigeant un acte authentique reçu par notaire (notamment les ventes immobilières) ;
• les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions (art. 1175 du Code civil).

À noter que l’exigence de mention manuscrite du cautionnement a été assouplie par l’ordonnance n° 2021-1192, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mention pouvant désormais être apposée par voie électronique — évolution inverse de celle observée en Allemagne.

La place de Sign For Free

Sign For Free fournit une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS ; aucun certificat qualifié n’est délivré. L’identité du signataire repose sur une auto-déclaration au moyen de l’adresse e-mail à laquelle la demande a été envoyée. Chaque document finalisé intègre une piste d’audit inviolable — horodatage des événements, méthode d’authentification et empreinte SHA-256 du document —, scellée par une signature Ed25519. Ne bénéficiant pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée, cette signature relève de l’appréciation souveraine des juges ; la piste d’audit constitue alors l’élément de preuve technique sur lequel s’appuyer. Vous pouvez vérifier tout document finalisé de manière indépendante, sans recourir à nos serveurs, sur la page de vérification.

Ceci n’est pas un conseil juridique

Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La législation évolue et nous ne garantissons ni l’actualité ni l’exhaustivité de ces informations. Pour toute question particulière, consultez un avocat en France.